HASHTAG (Nom commercial : FRANCHISE PATRIMONYS)
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Elles sont conservées pendant 10 ans et sont destinées exclusivement au cabinet et ses partenaires habilités.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en écrivant à HASHTAG, Service Back Office, 18 rue Condorcet 44100 Nantes ou par mail à contact@patrimonys.com
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HASHTAG est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 22 005 584 (www.orias.fr) au titre des activités règlementées suivantes :
- CIF (Conseiller en Investissements Financier)
Susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’association Nationale des Conseils Financiers – CIF (ANACOFI-CIF), association agrée par l’Autorité des Marché Financiers (AMF – 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 / www.amf-france.org)
- IAS (Intermédiaire en Assurance)
dans la catégorie B des courtiers n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de
travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances
- IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Service de Paiements)
dans la catégorie des courtiers
HASHTAG peut proposer des prestations de conseil sur des contrats de crédit immobilier, conseil qualifié de non indépendant au sens de la réglementation en vigueur.
Les activités d’Intermédiation en Assurance (IAS) et d’Intermédiaire en Opérations de Banques et Services de Paiements (IOBSP) sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest 75436 Paris cedex 09 www.acpr.banque-france.fr/accueil.html
HASHTAG exerce également une activité d’agent immobilier et dispose à ce titre d’une carte de transaction sur immeuble et fonds de commerce, sans détention de fonds, délivrée par la CCI de Nantes-St Nazaire (44) (n° CPI 44012022000000040).
HASHTAG dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière suffisantes couvrant ses diverses activités ; ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances ;
Souscrites auprès de : ZURICH INSURANCE PLC
Numéros de polices : 74 000 26 945
(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/12 – Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017)
Pour toute réclamation, le client peut s’adresser à son conseiller habituel au sein d’HASHTAG. Dans le cas où celui-ci apporterait une réponse que le client ne juge pas satisfaisante, ce dernier peut s’adresser au service de traitement des réclamations dont les coordonnes sont les suivantes : Service Réclamation, HASHTAG, 18 rue Condorcet 44100 Nantes (mail : contact@patrimonys.com en indiquant dans l’objet du message « Réclamation »).
Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
En cas de différend persistant, le client peut s’adresser aux médiateurs suivants :
| Saisir un médiateur | |
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I – Médiateur compétent litiges avec une entreprise : |
Pour les activités d’assurance Pour les activités d’IOBSP Pour les activités Immobilières |
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