MENTIONS LÉGALES

Société

HASHTAG (Nom commercial : FRANCHISE PATRIMONYS)
18 rue Condorcet
44000 NANTES
Tél : +33 (0)2 52 52 00 61
Mail : contact@patrimonys.com
SARL au capital de 100.000€ - 900 404 179 RCS Nantes – Code APE : 7022Z
N° TVA intra-communautaire : FR 05 900 404 179

Les informations recueillies par notre cabinet sont enregistrées dans un fichier informatisé par HASHTAG pour contacter le client, lui formuler une proposition de services ou de produits répondant à ses attentes, pour exécuter les missions que le client confiera au conseiller, pour répondre à toute demande du client et respecter les obligations légales du conseiller.

Elles sont conservées pendant 10 ans et sont destinées exclusivement au cabinet et ses partenaires habilités.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en écrivant à HASHTAG, Service Back Office, 18 rue Condorcet 44100 Nantes ou par mail à contact@patrimonys.com

Vous pouvez également introduire une réclamation au sujet du traitement de vos données auprès de la CNIL.

Statuts légaux et autorités de tutelle

HASHTAG est immatriculé au Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 22 005 584 (www.orias.fr) au titre des activités règlementées suivantes :

- CIF (Conseiller en Investissements Financier)

Susceptible de fournir des conseils en investissement de manière non indépendante au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’association Nationale des Conseils Financiers – CIF (ANACOFI-CIF), association agrée par l’Autorité des Marché Financiers (AMF – 17 place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 / www.amf-france.org)

- IAS (Intermédiaire en Assurance)
dans la catégorie B des courtiers n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances

- IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Service de Paiements)
dans la catégorie des courtiers
HASHTAG peut proposer des prestations de conseil sur des contrats de crédit immobilier, conseil qualifié de non indépendant au sens de la réglementation en vigueur.

Les activités d’Intermédiation en Assurance (IAS) et d’Intermédiaire en Opérations de Banques et Services de Paiements (IOBSP) sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 place de Budapest 75436 Paris cedex 09 www.acpr.banque-france.fr/accueil.html

HASHTAG exerce également une activité d’agent immobilier et dispose à ce titre d’une carte de transaction sur immeuble et fonds de commerce, sans détention de fonds, délivrée par la CCI de Nantes-St Nazaire (44) (n° CPI 44012022000000040).

HASHTAG dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière suffisantes couvrant ses diverses activités ; ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances ;

Souscrites auprès de : ZURICH INSURANCE PLC
Numéros de polices : 74 000 26 945

Traitement des réclamations

(Article 325-23 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/12 – Maj 24/04/13, 20/11/13 et 17/10/2014 et 12/12/2016 avec effet au 01/05/2017)

Pour toute réclamation, le client peut s’adresser à son conseiller habituel au sein d’HASHTAG. Dans le cas où celui-ci apporterait une réponse que le client ne juge pas satisfaisante, ce dernier peut s’adresser au service de traitement des réclamations dont les coordonnes sont les suivantes : Service Réclamation, HASHTAG, 18 rue Condorcet 44100 Nantes (mail : contact@patrimonys.com en indiquant dans l’objet du message « Réclamation »).

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • Dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
  • Deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

En cas de différend persistant, le client peut s’adresser aux médiateurs suivants :

Saisir un médiateur

I – Médiateur compétent litiges avec une entreprise :

Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris

Pour les activités d’assurance
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 Paris cedex 09
Site internet : http://www.mediation-assurance.org/Saisir+le+mediateur

Pour les activités d’IOBSP
Médiation de la consommation – ANM Conso
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES
Site internet IOBSP : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php

Pour les activités Immobilières
Médiation de la consommation – ANM Conso
2 rue de Colmar
94300 VINCENNES
internet IOBSP : https://www.anm-conso.com/site/particulier.php

II – Médiateur compétents litiges avec un consommateur :
Pour les activités de CIF
Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF
Autorités des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
Site internet :
http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Site déclaré CNIL

Copyright HASHTAG
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à mieux cerner vos attentes . Les destinataires des données sont les membres du Cabinet Patrimonys uniquement.Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à Patrimonys 3 place Saint Pierre 44000 Nantes.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

Lire la charte RGPD https://patrimonys.com/rgpd

Site internet

Crédits photos : - Shutterstock – Fotolia

Propriété

La structure générale, ainsi que les textes, graphiques, images sont la propriété de PATRIMONYS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelques procédés que se soit, sans l'autorisation expresse et préalable du PATRIMONYS est interdite et constituerait une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

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DE VOTRE PATRIMOINE

Merci de bien vouloir rempir les informations ci-contre. Un conseiller en gestion du patrimoine vous contactera sous 24h.
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